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 Proposition de loi sur la récidive

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Herzog-Evans
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MessageSujet: Proposition de loi sur la récidive   Lun 14 Fév - 17:54

La "petite loi" résultant de la lecture par le Sénat de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales est l'occasion de saluer les rédacteurs de la constitution de la cinquième République : même si en théorie, l'existence d'une seconde chambre, constituée de personnes qui ne sont pas élues directement par le peuple, est criticable, elle permet et a permis dans le passé à plusieurs reprises, d'éviter qu'emportée par son élan, l'Assemblée Nationale ne crée des monstruosités.

Tel est le cas avec le projet indiqué en objet.
Le Sénat a supprimé l'essentiel des barbarismes que l'AN avait créés.
Ne restent plus que :
- une forme édulcorée de la réitération d'infraction pénale ;
- un bracelet dans le cadre d'une LC nouvelle dite "assortie du suivi socio-judiciaire et" de ce bracelet dont la durée maximale a été réduite, et dont le renouvellement est soumis à décision du Tap. Le port du bracelet est assimilé à une obligation particulière propre à cette forme de LC.

On se serait passé de cette réforme, mais c'est toujours mieux.
Attendons la suite....
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Herzog-Evans
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MessageSujet: Re: Proposition de loi sur la récidive   Mer 23 Nov - 18:36

L'histoire touche à sa fin

Après une navette parlementaire mouvementée où le Sénat défaisait ce que faisait l'AN laquelle s'en trouvait fort vexée etc... le passage en commission mixte paritaire a permis que chacun tombe d'accord autour d'un projet qui est finalement moins effrayant que ce qui avait pu paraître au départ.

Je vous invite à vous faire une idée et, le cas échéant, d'en discuter ici en consultant la "petite loi" qui est la version provisoire en attendant la finale http://ameli.senat.fr/publication_pl/2005-2006/72.html
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MessageSujet: Re: Proposition de loi sur la récidive   Lun 12 Déc - 12:05

je tiens à attirer votre attention sur les documents suivants :

- la décision du CC sur la récidive

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2005/2005527/2005527dc.htm)


- loi telle qu'adoptée par l'Assembée nationale http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0501.asp
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MessageSujet: Re: Proposition de loi sur la récidive   Mar 13 Déc - 19:59

VOilà le texte définitif de la loi

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0407878L
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