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 decret recidive II

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Herzog-Evans
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Nombre de messages : 401
Date d'inscription : 16/01/2005

MessageSujet: decret recidive II   Dim 18 Nov - 20:22

Paru au Jo de ce jour le décret portant application de la loi récidive II
qui manifeste des signes de déjuridictionnalisation...

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSD0768302D
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decret recidive II
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