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 decret d'application de la loi sur la recidive

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Herzog-Evans
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Date d'inscription : 16/01/2005

MessageSujet: decret d'application de la loi sur la recidive   Ven 31 Mar - 13:57

ça y est il est déjà paru (JO d'aujourd'hui)
Je n'ai pas encore eu le temps de le lire

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSD0630036D

On en reparle ?
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Herzog-Evans
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MessageSujet: Re: decret d'application de la loi sur la recidive   Sam 1 Avr - 9:01

Parmi les trouvailles (sic) : un Jap du TGI de Paris aura le monopole du traitement application des peines des terroristes de tout le territoire.
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decret d'application de la loi sur la recidive
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