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 Relèvement B2 et interdiction

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PJ



Nombre de messages : 9
Date d'inscription : 14/01/2011

MessageSujet: Relèvement B2 et interdiction   Dim 16 Jan - 12:20

La loi du 24 novembre 2009 a donné compétence au JAP, dans le cadre d'un aménagement de peine ou de sa préparation, pour procéder au relèvement de B2 ou aux interdictions judiciaires prononcées susceptibles de nuire au projet. Il m'apparaît qu'en l'absence de tout renvoi aux textes concernant les relèvements prononcés par les juridictions de condamnations, les règles - notamment liées à l'ancienneté de l'infraction - ne s'applique pas et que le JAP peut y procéder dans un cadre particulièrement souple. Qu'en pensez-vous ?
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