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 decret recidive II

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AuteurMessage
Herzog-Evans
Rang: Administrateur
Herzog-Evans


Nombre de messages : 401
Date d'inscription : 16/01/2005

decret recidive II Empty
MessageSujet: decret recidive II   decret recidive II EmptyDim 18 Nov - 20:22

Paru au Jo de ce jour le décret portant application de la loi récidive II
qui manifeste des signes de déjuridictionnalisation...

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSD0768302D
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http://herzog-evans.com
 
decret recidive II
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