La "loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs" du 10 aoüt 2007 comporte un volet sur les auteurs d'infractions sexuelles (plus de RSP ou de LC pour les condamnés reconnus accessibles à une psychothérapie et refusant les soins proposés en détention).
Elle est pourtant reconnue (implicitement) incomplète 10 jours après sa promulgation, puisqu'a été annoncée une énième réforme de l'exécution des peines pour réagir à un fait divers médiatisé (aussi grave soit-il). Ces propositions interviennent donc 4 jours après l'arrestation de l'auteur présumé de l'enlèvement et du viol de l'enfant.
Article paru dans le Monde de ce jour :
Les délinquants sexuels ne sortiront plus de prison sans être passés devant un collège d'experts qui décideront éventuellement de leur hospitalisation en milieu fermé, a affirmé, lundi 20 août, le président Nicolas Sarkozy. Le chef de l'Etat a fait ces déclarations à l'issue d'une réunion interministérielle consacrée aux délinquants sexuels récidivistes. Dans l'après-midi, Nicolas Sarkozy a également reçu en audience le père et le grand-père d'Enis Kocakurt, cet enfant de 5 ans violé la semaine dernière à Roubaix par un pédophile récidiviste.
Les délinquants sexuels "seront examinés à la fin de leur peine par un collège de médecins et si ce collège des médecins reconnaît leur dangerosité, ils ne seront pas remis en liberté, ils iront dans un hôpital fermé où ils seront soignés", a expliqué le président de la République. Il s'agit, selon lui, de distinguer désormais "l'exécution de la peine et les questions de sûreté".
"Ceux qui n'accepteront pas d'être soignés resteront dans cet hôpital fermé le temps que l'on estimera qu'ils sont dangereux", a expliqué M. Sarkozy. "Ceux qui accepteront d'être soignés pourront avoir des permissions, et sortir de cet hôpital fermé, mais le feront en portant un bracelet électronique, en suivant un traitement, traitement hormonal, appelez-le castration chimique, les mots ne me font pas peur", a-t-il poursuivi.
Nicolas Sarkozy a aussi précisé qu'un "hôpital fermé pour pédophiles" ouvrirait en 2009 à Lyon. Enfin, le président de la République a souhaité que "la question des remises de peine ne soit posée qu'en fin d'exécution et non pas au début". Faisant référence à Francis Evrard, qui a enlevé et violé à Roubaix le petit Enis, M. Sarkozy a dit ne pas comprendre que "quand on a été condamné à vingt-sept années de prison, on en fasse dix-huit".
Toutes ces mesures doivent être intégrées à un texte de loi prévu pour le mois de novembre sur la condition pénitentiaire.