Deux arrêts de la cour de cassation du 25 avril 2006 intéressant à propos de l'exclusion de la dispense de B2 pour les délinquants sexuels.
Le premier (05-86.876) concerne l'entrée en vigueur de cette exclusion, fruit de la loi du 9 mars 2004. La cour de cassation retient que bien entendu la règle est plus sévère et ne pouvait s'appliquer qu'à des faits antérieurs à la loi.
Le second (05-86.341) éclaire les règles de compétence pour ce qui concerne la contestation. L'article 710 n'était pas la bonne voie.
Quelques rappels à cet égard
La demande de dispense se fait soit à l'audience, soit plus tard, selon les règles de compétence et de procédue décrites aux articles 702-1 et 703, auxquels renvoie l'article 775-1. C'est la juridiction qui s'était prononcée et si c'était la cour d'assises, chambre de l'instruction. La contestation des décisions de la chambre de l'instruction relève d'un pourvoi en casssation (703 cpp)
Lorsque c'est la juridiction qui prononce la condamnation qui est se prononce sur la dispense de mention au B2, en revanche, la voie est simple : appel, cassation.