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 Décret du 23 février 2005

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Herzog-Evans
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Date d'inscription : 16/01/2005

MessageSujet: Décret du 23 février 2005   Sam 5 Mar - 11:57

Je l'avais laissé de côté provisoirement car il semblait ne concerner que les dispositions spéciales pour l'OUtre Mer relatives à l'application des peines

Mal m'en a pris. En réalité il comporte déjà des modifications du décret du 13 décembre 2004 !

Voici les modifications principales.

- article D 49-9 est complété par un nouvel alinéa qui prévoit la prestation de serment des responsable d'association de réinsertion et de victimes pour la composition de la chambre de l'applicaiton des peines lorsqu'elle statue sur appel des décisions du Tap. Serment de "bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de conserver le secret des délibérations".

- l'article D 49-18 alinéa 3 est complété d'un pan de phrase quio prévoit que lorsque la décision juridictionnelle a été mise en délibéré, et qu'il s'agit d'une révocation ou d'un retrait de mesure, le condamné non détenu en reçoit une notification non pas seulement par lettre recommandée mais par LR avec demande d'avis de réception

- même formule s'agissant des ordonnances de refus de mesure (D 49-21 mod.)

- surtout, l'article D 146-2 du CPP est retouché
Je vous rappelle que le . 13 dec. 2004 avait prévu que lorsque le condamné était en état de récidive légale (v. def. D 150-2 CPP) il ne pouvait plus prétendre à une permisison à mi-peine ou au tiers de peine chaque fois qu'un texte retenait ce critère, mais aux deux tiers de peine.
Mais ce même décret prévoyait que le Jap pourrait tout de même prononcer la permisison à mi peine à condition de prendre une ordonnance spécialement motivée.
IL en découlait que les condamnés des CD qui pouvaient antérieurement, même dans le cas d'une récidive, prétendre à une permission au tiers de peine étaient en tout état de cause dans une situation plus mauvaise
Le décret du 23 février 2005 revient là dessus en ajoutant à l'article D 146-2 que le JAp peut, par décision spécialement motivée également prononcer la permission au tiers de peine !
Que de complications !


Sur ce, je vous laisse au moins pour la journée, car mon petit dernier est fort malade ces jours-ci (violentes crises d'asthme à cause du froid) Shit
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