Application des peines

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 jurisprudence abondante

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Herzog-Evans
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Nombre de messages : 401
Date d'inscription : 16/01/2005

MessageSujet: jurisprudence abondante   Mar 28 Nov - 12:42

Bonjour


IL y a beaucoup de jurisprudence ces temps-ci qui concernent l'application des peines.

Difficile de classer celle-ci dans les bonnes rubriques.

Je vous en propose donc ici une liste :
1) Cass Crim 18 oct 2006, n° 06-85356 et 06-84212 : deux décisions qui s'agissant d'un recours contre un refus de RSP relèvent que le fait pour le président de la CHAP d'avoir seulement dit '" pas d'effort de resocialisation" suffit. Donc elle rejette le tout en trois lignes. IL faudra donc prendre garde en rédigeant les recours/pourvois à bien cibler sur le sens à donner à ce concept et non le viser en termes généraux. Sinon on retombe dns l'interprétation souveraine des JDF


2) cass crim 18 octobre 2006, n° 06-80044 : un refus de PSE et de SL parce que l'intéressé travaillait toute la journée et risquait de boire... donc ces mesures ont été considérées comme n'offrant pas assez de contrôle. Cette décision est par ailleurs et surtout intéressante en ce qu'elle estime OK au regard de l'exigence de procès équitable qu'il n'y ait pas de comparution obligatoire du condamné devant la CHAP...

3) Cass crim 20 septembre 2006, n° 06-82429 : un arrêt de plus sur l'impossibilité d'exclure la mention de la condamnation sexuelle du B2, mais dont l'intérêt, cette fois, consiste en réalité surtout dans sa dimension conflits de lois dans le temps : le délit a été tenu pour continu (détention d'images pronographiques mettant en scène des mineurs)... or au moins l'un de ses éléments avait été commis après l'entrée en vigueur de la loi Perben 2.

4) Cass crim 4 octobre 2006, n° 06-80052 : une demande de confusion de peine est faite alors qu'une précédente a déjà été refusée. Cette nouvelle demande se fonde sur l'idée qu'il y aurait un élément nouveau, soit que la conduite en détention se serait améliorée. Rejet : ce n'est pas un élément nouveau. cette décision interroge sur la nature de la confusion sollicitée après la condamnation... est-on encore dans le pénal, au sens d'une fixation originelle de la peine ou peut-on prendre en compte des éléments postérieurs, et est-ce alors déjà de l'individualisation (le demandeur au pourvoi évoquait à la fois la notion d'élément nouveau, ce qui renvoie à la nature pénale pure et l'individualisation, ce qui renvoie à l'exécution des peines)


5) Cass. crim 4 octobre 2006 n° 06-80361 : le condamné, malade, demande à la fois une LC et une suspension médicale de peine. Sur la suspension médicale, rien de bien original : les deux expertises sont contradictoires... mais sur la LC demande le rejet se fonde sur le fait qu'il n'avait pas accompli d'effort de resocialisation parce qu'il se disait innocent. Cette décision pose donc clairement la question du droit de se dire innocent malgré une demande d'aménagement de peine....non pour la cour manifestement.
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