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 Entrée en vigueur Perben 2

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Herzog-Evans
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Date d'inscription : 16/01/2005

MessageSujet: Entrée en vigueur Perben 2   Ven 4 Fév - 12:03

Une question très utile dont je viens de débattre avec un ami spécialiste de droit de l'application des peines que je ne désespère pas de voir nous rejoindre sur ce forum : quelle entrée en vigueur pour ce qui concerne les recours contre les décisions relatives à la modification des lieux interdits dans l'interdiction de séjour ?

C'est que l'art. 762-4 CPP a été modifié : le Jap qui modifie ces lieux interdits se prononce désormais par ordonnance prise dans les conditions de l'art 712-5 (soit ordonnances quasi juridictionnelles). (NOTONS au passage l'étrange cumul de procédures : 712-5 = décisions prises en Cap alors que 762-4 prévoit en plus l'audition du condamné et l'avis du proc -lequel donne donc son avis deux fois, en Cap et dans ce cadre ?)
Or les ordonnances de l'art 712-5 seront susceptibles de l'appel devant le président de la nouvelle chambre de l'application des peines à compter du 1er janvier 2006 pour ce qui concerne le condamné, et du 1er janvier 2005, pour ce qui concerne le parquet (art. 207-IV de la loi Perben 2). De son côté, l'article 762-4 réécrit entre en application au... 1er janvier 2005.
Alors que se passe-t-il pour les éventuels recours du condamné entre le 1er janvier 2005 et le 1er janvier 2006 ?

A mon sens, durant cette période l'ancienne rédaction de 762-4 demeure valable pour ce qui concerne ces recours, soit : droit de recours du condamné, lequel peut saisir le tribunal correctionnel. Dans le même temps le parquet, lui, peut saisir le président de la chambre de l'application des peines et les décisions attaquées sont bien prises dans le cadre de la procédure de l'art. 712-5 !
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Herzog-Evans
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Date d'inscription : 16/01/2005

MessageSujet: Re: Entrée en vigueur Perben 2   Dim 13 Mar - 15:41

Je viens de revoir la question ici soulevée

De renvoi en renvoi, l'on finit pas se perdre.

Le renvoi de 762-4 à 712-5, lequel est visé à son tour par l'art 712-11 pour ce qui concerne l'appel est trompeur.

Il aurait fallu se fonder sur le texte précis de l'article 207-IV de la loi Perben 2 relatif à l'entrée en vigueur de l'appel spécial pour les mesures quasi juridictionnelles.... ce texte, qui reporte au 31 décembre 2005 l'entrée en vigueur de cet appel pour ce qui concerne le condamné réserve ce report aux appels contre les seules permissions de sortir, autorisations de sortir sous escorte et réductions de peine.

Autrement dit mea culpa : il fallait bien lire que l'article 762-4 était applicable au 1er janvier 2005, y compris pour ce qui concerne l'appel du condamné.
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Entrée en vigueur Perben 2
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