http://applicationdespeines.forumactif.com/post-post-sentenciel-f2/-t1.htm Je vous propose de poster sur ce forum à propos du post post sentenciel et notamment des questions d'incapacités, d'interdictions, du relèvement, de la réhabilitation, de la dispense de B3 et B2, etc... Wed, 12 Oct 2005 12:45:18 GMT 10 http://illiweb.com/fa/logo.gif http://applicationdespeines.forumactif.com/post-post-sentenciel-f2/-t1.htm http://applicationdespeines.forumactif.com/post-post-sentenciel-f2/dispense-de-mention-au-b3-et-au-b2-t67.htm Herzog-Evans Un arrêt très intéressant que j'ai commenté pour l'AJPénal (à paraître) en date du 22 juin 2005 (pourvoi n° 05-81247 à paraîtr au Bulletin). La loi Perben 2 a supprimé la possibilité de dispense de mention du B2 des condamnations pour infraction à caractère sexuel (infractions de l'art 706-47). Cette exclusion a été insérée à l'article 775-1 du CPP à l'alinéa 3 Or il se trouve que pour ce qui concerne la dispense de mention au... B3, l'article 777-1 du CPP renvoyait aux règles de l'article ... post post sentenciel Fri, 30 Sep 2005 10:07:19 GMT http://applicationdespeines.forumactif.com/post-post-sentenciel-f2/dispense-de-mention-au-b3-et-au-b2-t67.htm#145 http://applicationdespeines.forumactif.com/post-post-sentenciel-f2/dispense-de-mention-au-b3-et-au-b2-t67.htm http://applicationdespeines.forumactif.com/post-post-sentenciel-f2/rehabilitation-relevement-t75.htm Herzog-Evans
Quels sont les critères qui font peser la balance dans un sens ou un autre dans vos expériences locales ?

Et plus généralement, quel est le regard que vous portez sur ces institutions ?]]> post post sentenciel Wed, 12 Oct 2005 12:45:18 GMT http://applicationdespeines.forumactif.com/post-post-sentenciel-f2/rehabilitation-relevement-t75.htm#166 http://applicationdespeines.forumactif.com/post-post-sentenciel-f2/rehabilitation-relevement-t75.htm